CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ENTRE PROFESSIONNELS
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SARL LES HERBIERS (« Le Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l’Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur « www.directfinesherbes.fr », par contact direct ou via un support papier, les produits suivants : « herbes aromatiques, fleurs comestibles, produits locaux ou de circuit court » (« Les Produits »).
Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.
Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d’une convention unique visées par l’article L 441-7 du Code de commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des mentions légales du site internet du Fournisseur.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Elles demeureront en vigueur pour une durée indéterminée.
ARTICLE 2 – Commandes – Tarifs
2-1 : Modalités de commande
Le Fournisseur dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques permettant à l’Acheteur de commander les produits dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.
L’enregistrement d’une commande sur le site du Fournisseur est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Les Produits commandés avant le lundi 14h sont livrés le jeudi principalement et le vendredi pour les régions Bretagne et Pays de Loire.
Les commandes effectuées après 14h le lundi, seront livrées le jeudi ou vendredi de la semaine suivante.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci est confirmée par l’envoi d’un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.
Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème du Fournisseur, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée à l’Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
Dans l’hypothèse où www.directfinesherbes.fr ne serait pas en mesure d’assurer la totalité de la commande, le client en sera averti par courrier électronique dans les plus brefs délais et il pourra demander la substitution dudit produit par un produit équivalent et au même prix. Dans le cas où un produit ne serait pas substitué, un avoir sous forme de code promotionnel sera émis en faveur du client pour un montant égal au produit indisponible. Ce code promotionnel, pour être valide, devra être saisi lors du processus de confirmation d’une prochaine commande. Le code promotionnel ne concerne pas les frais de livraison.
Dans l’hypothèse où plusieurs produits seraient indisponibles, le client sera en droit d’annuler la commande dans le respect du délai indiqué par www.directfinesherbes.fr lors de l’envoi du courrier électronique ou SMS indiquant l’indisponibilité des produits.
2-2 : Tarifs
Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Fournisseur.
Ces prix sont nets et HT, au départ du site d’exploitation. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur.
Les frais de transport sont calculés directement avant validation de la commande et s’ajoutent au prix de vente. Les commandes pour des pays hors France et Espagne par exemple doivent faire l’objet d’une demande spécifique via le mail de contact (contact@directfinesherbes.fr) pour l’établissement d’un devis.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par le Fournisseur.
ARTICLE 3 – Obligations des Parties
3.1 Obligations du Prestataire
Le fournisseur a pour obligations :
– De fournir des produits de qualité
– D’avertir l’Acheteur au plus vite en cas de problème avec la commande
– D’être disponible et de répondre aux demandes des Acheteurs dans un délai raisonnable
– De respecter strictement la confidentialité des données et des échanges d’informations entre l’Acheteur et le Fournisseur
3.2 Obligations de l’Acheteur
Dans le cadre d’une souscription à un des Services proposés par le Prestataire, l’Acheteur s’engage à :
– Respecter les Présentes CGV
– Payer le prix correspondant au produit commandé
– Transmettre au Prestataire, toute information nécessaire à la bonne réalisation de la commande et de la facturation et ne pas communiquer de fausses informations
– Tenir au secret pour toute la durée du présent contrat et jusqu’à ce que ces informations tombent dans le domaine public, les informations, connaissances ou savoir-faire auquel il aurait pu avoir accès dans le cadre des relations contractuelles entre lui et le Fournisseur.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au moment de la prise de commande par le client.
Sont acceptés les modes de paiement sécurisés par cartes bancaires (Visa, MasterCard et autres) dans un environnement sécurisé sur le serveur du partenaire bancaire de Direct Fines Herbes dénommé STRIPE.
Le prix des produits est définitif. Il s’entend HT et TVA en sus et est exprimé en Euros.
Les frais de livraison sont facturés en plus du prix des produits comme indiqué à l’article 2-2 ci-avant.
Les coordonnées bancaires communiquées par le client, lors de la confirmation de la commande, auprès du serveur du partenaire bancaire sont utilisées par ledit partenaire bancaire pour vérifier au premier Euro la solvabilité du compte bancaire correspondant aux coordonnées bancaires enregistrées.
Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur.
ARTICLE 5 – Livraisons
Les Produits acquis par l’Acheteur seront livrés dans un délai maximum de 11 jours à compter de la réception par le Fournisseur de la commande passée sur internet.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.
La livraison sera effectuée par la remise directe des Produits à l’Acheteur, à l’adresse qu’il aura communiqué à la commande.
Chronopostfood est le prestataire choisi par le Fournisseur pour effectuer ces livraisons. Pour plus d’informations, nous vous invitions à consulter les Conditions Générales de Vente de Chronopostfood, disponibles sur son site.
La vente étant complète au jour du paiement par l’Acheteur sur le site, ce dernier en devient propriétaire et les produits voyagent à ses risques et périls.
Dans l’hypothèse où le client ne serait pas en mesure de prendre livraison de sa commande au lieu et date convenus, et/ou ne serait pas présent lors de la livraison, il devra convenir d’un nouveau rendez-vous dans le délai de 24 heures, gratuitement.
Si la livraison n’était pas possible, la commande sera annulée et les sommes perçues demeureront acquises à Direct Fines Herbes. Direct Fines Herbes n’est pas responsable des conséquences dommageables que pourrait avoir sur les produits un report de livraison du fait du client, compte tenu de la nature périssable des produits. En cas d’absence de l’Acheteur, Direct Fines Herbes se réserve le droit de facturer les frais occasionnés par le retour de la marchandise chez le Fournisseur.
Lors de la livraison, le client doit être en mesure de prouver son identité ainsi que de fournir la référence de sa commande figurant sur la confirmation envoyée par www.directfinesherbes.fr . Le client s’engage à signer le bon de livraison présenté par la personne chargée de la livraison. Par la signature de ce bon, le client reconnaît avoir reçu sa commande.
En cas de demandes particulières de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts qui y sont liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
L’Acheteur se doit de contacter Direct Fines Herbes sous trois jours après livraison en cas d’anomalie relative à la marchandise.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur. Pour toute réclamation, veuillez contacter : contact@directfinesherbes.fr
Dans l’hypothèse où une réclamation serait émise par l’Acheteur, motivée et accompagnée des justificatifs d’un éventuel préjudice subi (photos justifiant l’avarie…) et notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, il pourra demander le remboursement sous la forme d’un code promotionnel, lequel sera effectif dans un délais de un mois maximum. Ce code promotionnel pour être valide, devra être saisi lors du processus de confirmation d’une prochaine commande. Le code promotionnel ne concerne pas les frais de livraison.
ARTICLE 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques
6-1. Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce, quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
6-2. Transfert des risques
Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès la remise du produit au transporteur.
L’Acheteur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les produits commandés au transporteur qui les a accepté sans réserves. L’Acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
ARTICLE 7 – Responsabilité du Fournisseur – Garantie
Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie contractuelle couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation ou négligence de la part de l’Acheteur ou de force majeure.
ARTICLE 8- Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreux peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 9 – Exécution forcée en nature
En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.
ARTICLE 10 – Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
ARTICLE 11 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 12 – Résolution du contrat
12.1 – Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 7 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
12.2 – Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de manquement d’une partie à une obligation dont il est redevable, telle que décrite au troisièmement des Présentes CGV, le contrat pourra être résolu au gré de la Partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit sept (7) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure mentionnera l’intention d’appliquer la présente clause.
ARTICLE 13 – Données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données adopté le 14 avril 2016, à la Loi Informatique et Libertés modifiée du 6 janvier 1978, la SARL Les Herbiers (ci-après “le responsable de traitement”) traite les données personnelles des clients professionnels du site www.directfinesherbes.fr (ci-après les “personnes concernées”) notamment les données relatives au gérant ou au président des sociétés (nom, prénom, adresse courriel professionnel, numéro de téléphone professionnel, adresse de facturation et de livraison), les données de navigation (adresse IP, temps de connexion) et toutes autres informations communiquées par les personnes concernées.
Ce traitement repose sur la nécessité de traiter des données pour l’exécution du présent contrat. Il a également pour but de gérer les commandes des personnes concernées. Les données récoltées seront conservées pendant toute la durée des relations contractuelles entre le responsable de traitement et les personnes concernées puis pour une durée de 5 ans maximum à compter de la fin de leurs relations contractuelles.
Conformément à la réglementation en vigueur, les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, de limitation du traitement, de portabilité et d’effacement des données. Ils peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de leurs données personnelles. Pour exercer ces droits, les personnes concernées peuvent s’adresser à contact@directfinesherbes.fr .
Afin de mener à bien l’exécution de ses obligations, la SARL Les Herbiers est amenée à communiquer les données personnelles des personnes concernées à des tiers présentant des garanties nécessaires à la protection des données personnelles, notamment à Chronopostfood. En aucun cas la SARL Les Herbiers ne transmettra les données personnelles des personnes concernées en dehors de l’Union Européenne ou dans un pays non adéquat.
En cas d’insatisfaction quant au traitement de leurs données personnelles, les personnes concernées ont la possibilité d’introduire en France une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L) à l’adresse suivante : Service des plaintes, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 –01 53 73 22 22 – « www.cnil.fr/fr/plaintes ».
ARTICLE 14 – Litiges
Conformément à l’article 1530 du Code de procédure civile, en cas de difficultés soulevées par l’exécution, l’interprétation, ou la cessation de leur contrat, les Parties s’engagent préalablement à toutes actions contentieuses, à soumettre leur litige à un Conciliateur.
En vertu de l’article 1540 du Code de procédure civile, si les Parties parviennent à un accord, ce dernier est constaté par un écrit, signé par chacune d’entre elles.
La conciliation sera rédigée en langue française. Dans le cas où elle serait traduite en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litiges.
Les frais, débours, honoraires et coûts de conciliation seront répartis en part égale entre les Parties.
En cas d’échec de la procédure de conciliation, les Parties ont la possibilité d’agir en justice.
LA JURIDICTION COMPÉTENTE POUR TOUT LITIGE EST LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN.
ARTICLE 15 – Droit applicable – Langue du contrat
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 16- Acceptation de l’Acheteur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat qui seront inopposables au Fournisseur, même s’il en a eu connaissance.